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fournisseurs de la société ou aux transporteurs, commande 13.2 FINALITE DU TRAITEMENT ET DE LA NATURE DE L’ATTRIBUTION DES
incomplètement ou non correctement renseignée par l’Acheteur). DONNÉES
7.3 Dans l’hypothèse où le retard dépasse 6 semaines, l’Acheteur Les données personnelles demandées sont traitées pour les buts
a la faculté d’annuler la commande en informant INDA SpA suivants: (I) conclusion et exécution des contrats entre l’Acheteur
par écrit (e-mail) en respectant un préavis de 10 jours. et INDA SpA; (II) gestion des aspects administratifs et comptables
7.4 Dans tous les cas, l’éventuelle prise en charge pour dommages subis avec l’accomplissement des susdits contrats; (III) accomplissement
suite à un retard de livraison imputable à INDA SpA, ne pourra être d’obligations de loi.
supérieure à un montant correspondant à 5% du prix net des Produits L’attribution des données pour les buts décrits ci-dessus est
livrés en retard. facultative, mais indispensable aux fins de l’instauration et de
7.5 Le paiement des sommes indiquées au point 7.4. annule toute autre l’exécution du rapport contractuel entre INDA SpA et l’Acheteur, par
demande de dédommagement pour retard de livraison. conséquent, en manque d’attribution, INDA SpA ne pourra pas donner
cours à la fourniture des Produits demandés.
13.3 MODALITÉ DU TRAITEMENT
8. RECLAMATIONS Le traitement des données est effectué dans le respect des modalités
et des conditions requises prévues par le Décret Législatif 196/2003
8.1 Les échéances de paiement ne peuvent être suspendues, et comprendra toutes les opérations ou complexe d’opérations là
retardées ou compensées par l’Acheteur sous aucun prétexte, disciplinées. Le traitement est effectué sous forme écrite
même en cas de litige, réclamation et/ou contestation en cours, et/ou sur supports papiers et/ou magnétiques et/ou électroniques.
sous peine notamment de suspension de toutes les commandes Les données sont acquises, enregistrées et traitées par le Bureau
en cours par INDA SpA Ressources Humaines de INDA SpA par les personnes qui travaillent à
l’intérieur des susdits bureaux et des rayons et qui ont été nommées
et chargées du traitement.
9. JURIDICTION COMPETENTE 13.4 COMMUNICATION DES DONNÉES
Les données pourront être communiquées à des personnes externes
9.1 Les contrats entre INDA SpA et l’Acheteur sont dirigés par la loi dont INDA SpA se sert pour des raisons instrumentales aux buts de
italienne, avec exclusion de ce que prévu par la Convention de Vienne l’art. 13,2, qui précède.
de 1980 sur la vente internationale de marchandises. 13.5 DROITS DE L’INTÉRESSÉ
9.2 Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou L’Acheteur pourra à tout moment exercer les droits dont l’art. 7 du
de contestation relative notamment à la formation ou l’exécution Décret Législatif 196/2003, parmi lequel le droit d’obtenir la mise à
de la commande, le Tribunal de Commerce dont relève le siège social jour, le changement et/ou l’intégration des données incomplètes ou
de INDA SpA, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre inexactes, ainsi que leur élimination lorsque le traitement viole des
juridiction compétente. règles de loi ou de règlement.
9.3 Toutefois, en dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, INDA SpA
se réserve la faculté de porter la contestation devant le Tribunal de
compétence du siège social du client.
10. ECOTAXE RAEE
10.1 Les prix indiqués par INDA s’entendent hors ECOTAXE RAEE.

11. FORCE MAJEURE
11.1 Chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations
contractuelles si celle-ci est rendue impossible ou anormalement
onéreuse par un évènement imprévu indépendant de sa volonté,
notamment: grève, Boycot, incendie, acte de terrorisme, guerre
(déclarée ou pas), guerre civile, révoltes et révolutions, réquisitions,
embargo, interruption de la distribution énergétique, accidents, retards
dus aux Fournisseurs ou aux transporteurs.
11.2 La partie qui souhaiterait faire jouer cette clause devra communiquer par
écrit à l’autre partie le début et la fin des circonstances de force majeure.
11.3 Dans le cas où la suspension pour force majeure dure plus
de 6 semaines, chacune des parties aura le droit de mettre un terme
au contrat par écrit en respectant un préavis de 10 jours.
12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
12.1 L’Acheteur reconnaît que les documents, dessins, marques, noms,
données et informations délivrées par INDA SpA (imprimés sur papier
ou en version électronique) sont la propriété exclusive de INDA SpA
et ne peuvent en aucune manière être divulgués, altérés, modifiés,
effacés en totalité ou en partie.
12.2 L’Acheteur s’engage à ne pas les reproduire ni les divulguer
à des tiers et en limiter l’usage à la stricte utilisation du Produit
acheté.
12.3 L’Acheteur peut exercer un droit d’utilisation des marques, noms
ou autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété
industrielle, intellectuelle et commerciale exclusivement réservé
à INDA SpA, dans les limites liées au seul cadre d’utilisation
et de revente des Produits à ses clients.
Tout autre utilisation faite par l’Acheteur de la propriété intellectuelle
d’INDA SpA, sauf dérogation écrite et expresse d’INDA SpA,
sera considérée comme une violation des droits sus-cités exclusifs
d’INDA SpA de la part de l’Acheteur, y compris d’un point de vue
de la responsabilité contractuelle, et sera poursuivie comme telle.
13. NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
PERSONNELLES
13.1 Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées par INDA SpA
via dell’Industria, 41 - 24040 Pagazzano (BG) - Italia, «Titulaire du
Traitement» aux sens du Décret Législatif 196/2003, comme indiqué
dans le présente note d’information.