Page 410 - INDA - LISTINO PARETI DOCCIA 24L

385

Dans le cas contraire, INDA S.p.a. se réserve le droit de facturer effacés en totalité ou en partie.
au client-expéditeur les coûts engendrés par la présentation du 12.2 L’Acheteur s’engage à ne pas les reproduire ni les divulguer
transporteur. à des tiers et en limiter l’usage à la stricte utilisation du Produit
acheté.
12.3 L’Acheteur peut exercer un droit d’utilisation des marques, noms
7. CONDITIONS D’EXPEDITION DES PRODUITS ou autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété
industrielle, intellectuelle et commerciale exclusivement réservé
7.1 Les délais de production et/ou d’expédition des Produits indiqués à INDA S.p.a., dans les limites liées au seul cadre d’utilisation
sur la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre purement et de revente des Produits à ses clients.
indicatif. Tout autre utilisation faite par l’Acheteur de la propriété intellectuelle
7.2 Leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard d’INDA S.p.a., sauf dérogation écrite et expresse d’INDA S.p.a.,
ou dommages et intérêts. Il ne pourrait en outre constituer un motif sera considérée comme une violation des droits sus-cités exclusifs
d’annulation, qu’en cas de retard supérieur à 6 semaines non justifié d’INDA S.p.a. de la part de l’Acheteur, y compris d’un point de vue
par une circonstance indépendante de la volonté de INDA S.p.a. de la responsabilité contractuelle, et sera poursuivie comme telle.
(notamment force majeure, évènement imprévu, guerre,
acte de terrorisme, incendie, grève, accident, retards dus aux
fournisseurs de la société ou aux transporteurs, commande 13. NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
incomplètement ou non correctement renseignée par l’Acheteur). PERSONNELLES
7.3 Dans l’hypothèse où le retard dépasse 6 semaines, l’Acheteur
a la faculté d’annuler la commande en informant INDA S.p.a. 13.1 Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées par INDA
par écrit (fax) en respectant un préavis de 10 jours. S.p.a. via dell’Industria, 41 - 24040 Pagazzano (BG) - Italia, «Titulaire
7.4 Dans tous les cas, l’éventuelle prise en charge pour dommages subis du Traitement» aux sens du Décret Législatif 196/2003, comme
suite à un retard de livraison imputable à INDA S.p.a., ne pourra être indiqué dans le présente note d’information
supérieure à un montant correspondant à 5% du prix net des Produits 3.2 FINALITE DU TRAITEMENT ET DE LA NATURE DE L’ATTRIBUTION DES
livrés en retard. DONNÉES
7.5 Le paiement des sommes indiquées au point 7.4. annule toute autre Les données personnelles demandées sont traitées pour les buts
demande de dédommagement pour retard de livraison. suivants: (I) conclusion et exécution des contrats entre l’Acheteur et
INDA S.p.a.; (II) gestion des aspects administratifs et comptables
avec l’accomplissement des susdits contrats; (III) accomplissement
8. RECLAMATIONS d’obligations de loi.
L’attribution des données pour les buts décrits ci-dessus est
8.1 Les échéances de paiement ne peuvent être suspendues, facultative, mais indispensable aux fins de l’instauration et de
retardées ou compensées par l’Acheteur sous aucun prétexte, l’exécution du rapport contractuel entre INDA S.p.a. et l’Acheteur,
même en cas de litige, réclamation et/ou contestation en cours, par conséquent, en manque d’attribution, INDA S.p.a. ne pourra pas
sous peine notamment de suspension de toutes les commandes donner cours à la fourniture des Produits demandés.
en cours par INDA S.p.a. 13.3 MODALITÉ DU TRAITEMENT
Le traitement des données est effectué dans le respect des modalités
et des conditions requises prévues par le Décret Législatif 196/2003
9. JURIDICTION COMPETENTE et comprendra toutes les opérations ou complexe d’opérations là
disciplinées. Le traitement est effectué sous forme écrite
9.1 Les contrats entre INDA S.p.a. et l’Acheteur sont dirigés par la loi et/ou sur supports papiers et/ou magnétiques et/ou électroniques.
italienne, avec exclusion de ce que prévu par la Convention de Vienne Les données sont acquises, enregistrées et traitées par le Bureau
de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Ressources Humaines de INDA S.p.a. par les personnes qui travaillent
9.2 Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou à l’intérieur des susdits bureaux et des rayons et qui ont été
de contestation relative notamment à la formation ou l’exécution nommées et chargées du traitement.
de la commande, le Tribunal de Commerce dont relève le siège social 13.4 COMMUNICATION DES DONNÉES
de INDA S.p.a., à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre Les données pourront être communiquées à des personnes externes
juridiction compétente. dont INDA S.p.a.se sert pour des raisons instrumentales aux buts de
9.3 Toutefois, en dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, INDA S.p.a. l’art. 13,2, qui précède.
se réserve la faculté de porter la contestation devant le Tribunal de 13.5 DROITS DE L’INTÉRESSÉ
compétence du siège social du client. L’Acheteur pourra à tout moment exercer les droits dont l’art. 7 du
Décret Législatif 196/2003, parmi lequel le droit d’obtenir la mise à
jour, le changement et/ou l’intégration des données incomplètes ou
inexactes, ainsi que leur élimination lorsque le traitement viole des
10. ECOTAXE RAEE règles de loi ou de règlement.
10.1 Les prix indiqués par INDA s’entendent hors ECOTAXE RAEE.

11. FORCE MAJEURE
11.1 Chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations
contractuelles si celle-ci est rendue impossible ou anormalement
onéreuse par un évènement imprévu indépendant de sa volonté,
notamment: grève, Boycot, incendie, acte de terrorisme, guerre
(déclarée ou pas), guerre civile, révoltes et révolutions, réquisitions,
embargo, interruption de la distribution énergétique, accidents, retards
dus aux Fournisseurs ou aux transporteurs.
11.2 La partie qui souhaiterait faire jouer cette clause devra communiquer par
écrit à l’autre partie le début et la fin des circonstances de force majeure.
11.3 Dans le cas où la suspension pour force majeure dure plus
de 6 semaines, chacune des parties aura le droit de mettre un terme
au contrat par écrit en respectant un préavis de 10 jours.

12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
12.1 L’Acheteur reconnaît que les documents, dessins, marques, noms, INFO & SERVICE
données et informations délivrées par INDA S.p.a. (imprimés sur papier
ou en version électronique) sont la propriété exclusive de INDA S.p.a.
et ne peuvent en aucune manière être divulgués, altérés, modifiés,