Page 222 - INDA - LISTINO SPECCHI E LUCI - FIDRA

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Conditions générales de vente FRANÇAIS

PRIX H.T.
Les dimensions sont indiquées en cm.
1. VALIDITE ET DROIT DE MODIFICATION 5.2 La garantie engage INDA SpA seulement à la réparation et/ou au
remplacement des éléments défectueux: : sont cependant exclues
1.1 Tout contrat souscrit par INDA SpA pour la vente de ses produits les prétentions supplémentaires de la part de l’acquéreur, et exclus
répertoriés dans ses tarifs (ci-après les “Produits”) à tout client toute demande d’indemnisation dérivant de la gêne occasionnée, ou
(ci-après l’“Acheteur” ou “Client”) est soumis aux présentes charge ou coût accessoire relatif. La garantie ne couvre pas les frais
conditions générales de vente. de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes : dém-
En cas de désaccord entre ce qui est prévu sur les présentes ontage, remontage, transport sur site, etc.… La non conformité devra
conditions générales de vente et ce qui est négocié dans des accords être identifiée et confirmée uniquement par du personnel autorisé par
spécifiques entre INDA SpA et l’Acheteur, prévaudra ce qui INDA SpA .
a été négocié dans des accords spécifiques. 5.3 Sont cependant exclus de la garantie les cas suivants:
1.2 INDA SpA se réserve le droit de modifier et/ou varier les présentes - si le défaut est dû au transport;
conditions générales de vente ainsi que ses tarifs. - casse des parties en verre trempé;
- si l’installation n’a pas été effectuée scrupuleusement selon les
instructions de INDA SpA ;
2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit
effectuée sans autorisation;
2.1 Dans tout contrat de vente stipulé par INDA SpA, les éventuels - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du
renseignements concernant les Produits et leur utilisation, engagent produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de
les deux parties sauf indication contraire stipulée expressément dans l’acheteur eu égard aux indications alléguées au produit;
le contrat de vente. - si le défaut résulte de l’utilisation de détergents abrasifs, à base
2.2 Les éventuelles informations ou données sur les caractéristiques acide, ou de produits non adaptés à l’entretien de surfaces laquées,
des Produits répertoriés dans les tarifs sont données à titre indicatif vernies, anodisées ou vitrées. Est conseillée l’utilisation des produits
et sans engagement. d’entretien de marque « INDA SpA » ;
Les produits sont réalisés à partir de plusieurs matériaux: - si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure;
INDA SpA se réserve le droit d’apporter des modifications - altération, modification du produit du fait de l’acquéreur.
qui pourraient s’avérer nécessaires ou opportunes, sans altérer 5.4 INDA SpA décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages
les caractéristiques essentielles et les emballages des Produits. causés à des personnes, des animaux ou des objets et dus à des er-
reurs d’installation, de réglage, à une utilisation inappropriée ou à la
carence d’observation des prescriptions indiquées dans la documen-
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT tation alléguée au produit.
5.5 INDA SpA se réserve le droit d’apporter des modifications techniques
3.1 Sauf indication contraire d’un accord spécifique entre INDA SpA et esthétiques à ses propres produits à tout moment et sans préavis,
et L’Acheteur à propos du prix des Produits, le prix appliqué est le prix y compris les changements dans le volume et le poids.
du tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
3.2 En cas de retard de règlement de la part de l’Acheteur, INDA SpA
se réserve le droit, sans aucun préavis, de suspendre toute livraison 6. LIVRAISONS ET RETOURS
en cours et/ou d’annuler toute livraison à venir.
A réception du règlement, les délais de livraison des commandes 6.1 Il incombe au destinataire de vérifier l’état des marchandises à
suspendues seront recalculés sur la base des délais de fabrication l’arrivée, en présence du livreur. Le destinataire doit, par conséquent,
indiqués dans les tarifs. ouvrir et vérifier la marchandise à la livraison devant le transporteur.
Le paiement de Produits déjà livrés ne peut en aucun cas être 6.2 En cas de casse ou d’avarie, le destinataire doit impérativement le
subordonné à la livraison d’éventuels produits restants à livrer. noter sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison, et refu-
3.3 Toute prorogation d’échéance, avec ou sans l’accord de Inda, ser le ou les colis cassés ou abîmés. En cas de colis manquant, le
entrainera, conformément aux dispositions légales, la mise en charge destinataire doit l’indiquer sur le récépissé de transport et sur le bon
du client d‘intérêts de retard calculés selon la directive de livraison.
communautaire 2000/35/CE. En outre, tous les frais entrainés 6.3 En France, l’Article 105 du Code du Commerce stipule que les rés-
par les retards de paiement, notamment ceux de recouvrement erves portées sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison
et de contentieux, sont à la charge du Client défaillant. doivent être suffisamment claires, précises et explicites. En Belgique,
3.4 Le prix négocié, sauf indication contraire, reste inchangé jusqu’à ce même principe est applicable. Exemple de réserves admises «
la date de livraison indiquée sur l’accusé de réception refusé car colis cassé », « refusé car produit abîmé »,
de la commande. « manque 1 colis ». Attention, la mention « sous réserve de déballage
Toutefois, pour faire suite à la demande de l’Acheteur ou pour motifs » ne pourra en aucun cas être prise en compte en cas de litige car
non imputables à INDA SpA, si la date de livraison est reportée, elle n’est pas admise par les tribunaux. Toujours selon l’Article 105
INDA SpA se réserve le droit de modifier le prix à la hausse du Code du Commerce en France, une confirmation des réserves par
notamment pour tenir compte d’éventuels frais de stockage Lettre Recommandée avec Accusé de Réception doit être expédiée au
non prévus au moment de la vente. transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandi-
se et une copie doit nous en être adressée. Pour la Belgique, le client
doit se conformer à la même procédure.
4. ACCEPTATION DES COMMANDES 6.4 En l’absence de réserves expressément prévues sur le récépissé de
transport et sur le bon de livraison, notre responsabilité ne pourra en
4.1 Les commandes sont considérées valables seulement si stipulées aucun cas être engagée et toute réclamation ne pourra être prise en
par écrit et reçues par INDA SpA, par mail ou courriel aux adresses compte et donner lieu à une substitution gratuite de l’Article.
en vigueur. 6.5 Les commandes sont sujettes à acceptation de INDA SpA
4.2 Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans le
de la commande par INDA SpA, concrétisée par l’envoi d’un accusé consentement de INDA SpA, qui se réserve le droit de facturer les
de réception de commande à l’Acheteur. éventuels frais inhérents.
4.3 Toute commande et/ou modification de commande de la part La confirmation de l’acceptation de modifications ou annulations et
de l’Acheteur doit être communiquée/confirmée par écrit par mail la facturation d’éventuels frais supplémentaires, sera confirmée par
ou courriel. INDA SpA uniquement par écrit.
4.4 Les commandes dont le montant net est inférieur à 200 Euro HT brut En cas d’acceptation écrite par INDA SpA de retour de marchandises,
donneront lieu à la mise en charge du Client d’une participation aux le client-expéditeur devra mettre à disposition et correctement embal-
frais de gestion de commande de 20 Euro. lé pour le transport, le matériel autorisé en retour à la date de retrait
4.5 INDA SpA se réserve le droit d’étudier la faisabilité de produits indiquée sur l’autorisation de retour.
“sur mesure” sur demande spécifique du Client, d’établir un devis, Dans le cas contraire, INDA SpA se réserve le droit de facturer au
les modalités et les conditions de livraison. client-expéditeur les coûts engendrés par la présentation du transpor-
4.6 Aucune annulation de commande de produits spéciaux ou sur mesure teur.
réalisés à la demande du Client ne pourra être acceptée.
7. CONDITIONS D’EXPEDITION DES PRODUITS
5. GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS
7.1 Les délais de production et/ou d’expédition des Produits indiqués
5.1 INDA SpA garantit ses propres produits pour une période de 24 mois sur la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre purement
à compter de la date d’achat, selon les dispositions du Code Civil et indicatif.
des directives Européennes en la matière. La garantie couvre exclu- 7.2 Leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard
sivement les vices et défauts de fabrication ou d’assemblage. Les ou dommages et intérêts. Il ne pourrait en outre constituer un motif
défauts d’ordre esthétique ou structurel doivent être communiqués d’annulation, qu’en cas de retard supérieur à 6 semaines non justifié
par écrit à INDA SpA seulement et exclusivement avant l’installation, par une circonstance indépendante de la volonté de INDA SpA
en y allégant les documents d’achat et de produit. (notamment force majeure, évènement imprévu, guerre,
acte de terrorisme, incendie, grève, accident, retards dus aux