Page 223 - INDA - LISTINO SPECCHI E LUCI - FIDRA

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dans le présente note d’information.

fournisseurs de la société ou aux transporteurs, commande
incomplètement ou non correctement renseignée par l’Acheteur). 13.2 FINALITE DU TRAITEMENT ET DE LA NATURE DE L’ATTRIBUTION DES
7.3 Dans l’hypothèse où le retard dépasse 6 semaines, l’Acheteur DONNÉES
a la faculté d’annuler la commande en informant INDA SpA Les données personnelles demandées sont traitées pour les buts
par écrit (mail) en respectant un préavis de 10 jours. suivants: (I) conclusion et exécution des contrats entre l’Acheteur
7.4 Dans tous les cas, l’éventuelle prise en charge pour dommages subis et INDA SpA; (II) gestion des aspects administratifs et comptables
suite à un retard de livraison imputable à INDA SpA, ne pourra être avec l’accomplissement des susdits contrats; (III) accomplissement
supérieure à un montant correspondant à 5% du prix net des Produits d’obligations de loi.
livrés en retard. L’attribution des données pour les buts décrits ci-dessus est
7.5 Le paiement des sommes indiquées au point 7.4. annule toute autre facultative, mais indispensable aux fins de l’instauration et de
demande de dédommagement pour retard de livraison. l’exécution du rapport contractuel entre INDA SpA et l’Acheteur, par
conséquent, en manque d’attribution, INDA SpA ne pourra pas donner
cours à la fourniture des Produits demandés.
8. RECLAMATIONS 13.3 MODALITÉ DU TRAITEMENT
Le traitement des données est effectué dans le respect des modalités
8.1 Les échéances de paiement ne peuvent être suspendues, et des conditions requises prévues par le Décret Législatif 196/2003
retardées ou compensées par l’Acheteur sous aucun prétexte, et comprendra toutes les opérations ou complexe d’opérations là
même en cas de litige, réclamation et/ou contestation en cours, disciplinées. Le traitement est effectué sous forme écrite
sous peine notamment de suspension de toutes les commandes et/ou sur supports papiers et/ou magnétiques et/ou électroniques.
en cours par INDA SpA Les données sont acquises, enregistrées et traitées par le Bureau
Ressources Humaines de INDA SpA par les personnes qui travaillent à
l’intérieur des susdits bureaux et des rayons et qui ont été nommées
9. JURIDICTION COMPETENTE et chargées du traitement.
13.4 COMMUNICATION DES DONNÉES
9.1 Les contrats entre INDA SpA et l’Acheteur sont dirigés par la loi Les données pourront être communiquées à des personnes externes
italienne, avec exclusion de ce que prévu par la Convention de Vienne dont INDA SpA se sert pour des raisons instrumentales aux buts de
de 1980 sur la vente internationale de marchandises. l’art. 13,2, qui précède.
9.2 Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou 13.5 DROITS DE L’INTÉRESSÉ
de contestation relative notamment à la formation ou l’exécution L’Acheteur pourra à tout moment exercer les droits dont l’art. 7 du
de la commande, le Tribunal de Commerce dont relève le siège social Décret Législatif 196/2003, parmi lequel le droit d’obtenir la mise à
de INDA SpA, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre jour, le changement et/ou l’intégration des données incomplètes ou
juridiction compétente. inexactes, ainsi que leur élimination lorsque le traitement viole des
9.3 Toutefois, en dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, INDA SpA règles de loi ou de règlement.
se réserve la faculté de porter la contestation devant le Tribunal de
compétence du siège social du client.
10. ECOTAXE RAEE
10.1 Les prix indiqués par INDA s’entendent hors ECOTAXE RAEE.

11. FORCE MAJEURE
11.1 Chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations
contractuelles si celle-ci est rendue impossible ou anormalement
onéreuse par un évènement imprévu indépendant de sa volonté,
notamment: grève, Boycot, incendie, acte de terrorisme, guerre
(déclarée ou pas), guerre civile, révoltes et révolutions, réquisitions,
embargo, interruption de la distribution énergétique, accidents, retards
dus aux Fournisseurs ou aux transporteurs.
11.2 La partie qui souhaiterait faire jouer cette clause devra communiquer par
écrit à l’autre partie le début et la fin des circonstances de force majeure.
11.3 Dans le cas où la suspension pour force majeure dure plus
de 6 semaines, chacune des parties aura le droit de mettre un terme
au contrat par écrit en respectant un préavis de 10 jours.
12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
12.1 L’Acheteur reconnaît que les documents, dessins, marques, noms,
données et informations délivrées par INDA SpA (imprimés sur papier
ou en version électronique) sont la propriété exclusive de INDA SpA
et ne peuvent en aucune manière être divulgués, altérés, modifiés,
effacés en totalité ou en partie.
12.2 L’Acheteur s’engage à ne pas les reproduire ni les divulguer
à des tiers et en limiter l’usage à la stricte utilisation du Produit
acheté.
12.3 L’Acheteur peut exercer un droit d’utilisation des marques, noms
ou autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété
industrielle, intellectuelle et commerciale exclusivement réservé
à INDA SpA, dans les limites liées au seul cadre d’utilisation
et de revente des Produits à ses clients.
Tout autre utilisation faite par l’Acheteur de la propriété intellectuelle
d’INDA SpA, sauf dérogation écrite et expresse d’INDA SpA,
sera considérée comme une violation des droits sus-cités exclusifs
d’INDA SpA de la part de l’Acheteur, y compris d’un point de vue
de la responsabilité contractuelle, et sera poursuivie comme telle.
13. NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
PERSONNELLES
13.1 Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées par INDA SpA
via dell’Industria, 41 - 24040 Pagazzano (BG) - Italia, «Titulaire du
Traitement» aux sens du Décret Législatif 196/2003, comme indiqué